J.O. 250 du 25 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17766

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0223432V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des chirurgiens-dentistes, médecins, pharmaciens, vétérinaires et membres des professions non salariées (CDPV), dont le siège social est à Paris (17e), 27, boulevard Berthier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège social est à la même adresse.

Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle CDPV.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.